Droit de la famille
Parts sociales et succession
Succession et héritages
Bonjour,
Mon mari possède des parts sociales depuis 1995, nous sommes mariés depuis 2013. Il vend ses parts en 2016. Le revenu de cette vente fera t'il partie de la communauté ou restera t'il son bien propre ?
Régime de la communauté réduite aux acquêts
merci
Question posée le 23/10/2016
Par Camcam
Département : Isère (38)
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