Pension alimentaire
PACS et concubinage
Si je me déclare en concubinage avec mon ami handicapé et sans travail devrai-je payer la pension alimentaire des ses deux enfants qu'il ne paye pas suite à une décision du juge lors du divorce (je suis en retraite)
merci de votre réponse
Question posée le 12/09/2011
Par Margot
Département : Creuse (23)
Bonjour,
L'article 373-2-2 du Code civil dispose que : ' En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. '
Pour fixer le montant de la pension alimentaire, le juge prend en compte les besoins des enfants en fonction des revenus et charges de chacun des parents. Le fait pour un parent de vivre en concubinage est pris en compte dans le calcul puisque le concubinage entraine notamment un partage des charges. Mais dans tous les cas le versement d'une pension alimentaire ne peut être fixé sur les seuls revenus du concubin du parent puisque c'est le parent et non le concubin qui est tenu de verser cette pension.
Dans votre situation, le juge a déjà statué sur le montant de la pension alimentaire et aucune pension n'a été fixée à la charge de votre ami. Ce jugement vaut jusqu'à ce que le juge soit à nouveau saisi par l'un des parent et rende un nouveau jugement. Tout changement de situation familiale ou financière peut justifier la saisine du Juge afin qu'il statue de nouveau sur le montant de la pension alimentaire.
Cordialement.
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