Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Constat de séparation
Divorce - séparation

Bonsoir,
Je désirerais savoir si il est posible de faire constater par un document une séparation ne pouvant pas pour l'instant divorcer pour des raisons pécunières et quel valeur ça a?


Question posée le 20/10/2016

Par Zaza

Département : Manche (50)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK