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Droit de la famille

Captation spoliation d heritage et recel
Succession et héritages

Bonjour, ma mère est DCD dans le departement 60 je suis sa fille unique residant a Toulouse
Un testament olographe a été fait instituant sa soeur legataire (quotite disponible pour moi meme)
Durant les années ou elle etait en residence retraite sa soeur a abusé de son bon coeur et de ses problemes neurologiques (paiement de ses factures personnelles achat divers) De grosses sommes d argent ont disparues, des achats importants on ete faits les meubles ont été déplaces ainsi que lensemble des objets papiers dans le studio sans que personne ne soit au courant ni le notaire ni moimeme. Que faire ?


Question posée le 12/09/2011

Par Claudiag

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :contestation d'un testamentlégatairemauvaise gestionrecel de successionsuccesiontestamenttrouble mental
Date de la réponse : le 15/09/2011

Bonjour,

Si votre mère n'avait qu'une seule fille, vous avez donc de plein droit vocation à recevoir la moitié de sa succession.
La quotité disponible (l'autre moitié de la succession) revient au légataire, c'est-à-dire à sa s'ur. Vous devez donc vous partager la totalité des biens.

Néanmoins, pour être valable, un testament doit respecter certaines règles de fond. A défaut, il peut être annulé par les tribunaux. L'auteur du testament doit être sain d'esprit.
Il est alors possible de faire annuler le testament si vous arrivez à prouver l'absence de discernement de votre mère au moment de la rédaction de ce document. La preuve peut être rapportée par tous moyens (lettres, témoignages, certificats médicaux'). Toutefois, les juges exigent une altération durable et complète des facultés du testateur ou un trouble mental suffisamment important pour exclure une volonté consciente et éclairée, ce qui peut s'avérer difficile à prouver.

En ce qui concerne la disparation de sommes d'argent, il convient de savoir si sa s'ur disposait d'une procuration. En tout état de cause, vous pouvez lui demander de vous justifier des sommes utilisées sur le compte de votre mère.
Si la gestion qu'elle a fait des biens vous semble frauduleux, vous pouvez la contester.

Par ailleurs, si des objets de la succession ont disparu, il peut s'agir d'un recel de succession, puni par la loi.

A défaut de réponses satisfaisante de la part de cette personne, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour faire valoir vos droits.

Cordialement.

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