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Droit de la consommation

Surendettement
Surendettement

Bonjour,
Mes parents sont en surendettement et vont déposer un dossier auprès de la banque de france. Ils doivent bien entendu déclarer les revenus de la famille sachant qu'ils sont retraités tous les deux. Monsieur touche une pension de guerre + retraite du combattant ces sommes doivent elles aussi être déclarées comme revenus ou peuvent ils déclarer uniquement le simple retraite ?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement.


Question posée le 12/09/2011

Par Nathalie

Département : Bas-Rhin (67)

Date de la réponse : le 14/09/2011

il ne s'agit pas d'un dossier fiscal, ou certains revenus sont exonérés de déclaration, mais d'un dossier social destiné à évaluer le degré de difficulté financières du couple donc l'ensemble des revenus directs ou indirects doit y être mentionné ainsi d'ailleurs que l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers.
Attention toute omission reviendrait à une annulation du dossier voire à d'éventuelles poursuites puisque ces déclarations sont faites "sur l'honneur".

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