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Droit du code de la route

Contravention mais pas d'adresse au dos de la carte lettre
Amendes et contraventions

bonjour je vient d avoir en main propre un contravention pour stationnement sur place handicapé. je constate qu il n'y a pas d'adresse du destinataire sur la carte lettre a renvoyer donc a qui renvoyer mon cheque. c'est un vice de forme ou pas ? car je ne suis pas s'encer s'avoir a qui le retourner. merci


Question posée le 14/10/2016

Par Kikicv

Département : Ain (1)


Mots clés de cette question :avis de contravention contestationdroit de la routeemplacement handicapépermis de conduirePersonnes divorcéesstationnement

Par Gael MOREL (Avocat)

Date de la réponse : le 21/10/2016

Bonjour,

toutes informations sont mentionnées sur l'avis de contravention.

par ailleurs, payer l'amende revient à reconnaître l'infraction, et ferme toute possibilité de contestation ultérieure. Donc si vous souhaitez contester, ne payez pas.

il serait également plus simple pour vous conseiller de pouvoir consulter l'avis de contravention qui vous a été remis.

Je reste à votre disposition pour cela si vous le souhaitez

cordialement

Gael Morel
Avocat au Barreau de LYON
gmorel.avocat@live.fr
09 54 09 81 00

Photo MOREL Gael
Gael MOREL (Avocat)
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Tél : 0954098100
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