Contravention mais pas d'adresse au dos de la carte lettre
Amendes et contraventions
bonjour je vient d avoir en main propre un contravention pour stationnement sur place handicapé. je constate qu il n'y a pas d'adresse du destinataire sur la carte lettre a renvoyer donc a qui renvoyer mon cheque. c'est un vice de forme ou pas ? car je ne suis pas s'encer s'avoir a qui le retourner. merci
Question posée le 14/10/2016
Par Kikicv
Département : Ain (1)
Par Gael MOREL (Avocat)
Bonjour,
toutes informations sont mentionnées sur l'avis de contravention.
par ailleurs, payer l'amende revient à reconnaître l'infraction, et ferme toute possibilité de contestation ultérieure. Donc si vous souhaitez contester, ne payez pas.
il serait également plus simple pour vous conseiller de pouvoir consulter l'avis de contravention qui vous a été remis.
Je reste à votre disposition pour cela si vous le souhaitez
cordialement
Gael Morel
Avocat au Barreau de LYON
gmorel.avocat@live.fr
09 54 09 81 00
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