Cessation droit d'usage hormis le décès du concubin
Succession et héritages
le droit d'usage et d'habitation cesse-t-il automatiquement si le bénéficiaire(la concubine) a quitté totalement la maison pour 1 foyer de retraite le 20/09/2016? Elle l'a reçu par testament de notre père le 26/10/1992, il est mort le 21/12/2011. Elle a eu connaissance du legs le 27/01/2012 mais aucun acte établissant les devoirs des héritiers directs et légataire à titre particulier n'a été fait.Lors de la vente de la maison fait-elle partie prenante de celle-ci ayant abandonné le domicile de son plein gré. L'acte de propriété est-il acquis aux 2 héritiers directs seulement.Ayant trouvé un acheteur pouvez-vous me répondre assez rapidement. Il lui a aussi fait 1 reconnaissance de dette, sans échéancier, qui doit être remboursée depuis 20 ans ou fictive car aucun document de preuve ne l'étaye. N'aurait-il pas dû faire 2 actes et la dette était assujettie aux impôts(non fait)pour scinder les 2 sujets.Ce testament devient-t'il une reconnaissance de dette par la même occasion.
Question posée le 13/10/2016
Par Ouioui
Département : Vendée (85)
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