Droit de la famille
Remboursement fand national de solidarité
Succession et héritages
bonsoir,mon pére touche le fond national de solidarité depuis 1996 il a fait le partage de ses biens en 2001(donc il na plus de patrimoine a ce jour)ma question est :Est ce qu’a son décès on sera obligés de rembourser ces sommes qu’il aura perçus?Vous en remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement,
Question posée le 12/10/2016
Par Papou
Département : (97)
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