Indemnité de création d'entreprise dans un pdv
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Mon entreprise a ouvert un plan de départ volontaire. Je sais qu'un indemnité de création d'entreprise peut être versée. Pour en bénéficier, il faut (extrait du document remis par les RH)
1/ Avoir un projet de création d'entreprise (par exemple un projet auto entrepreneur, ...)
2/ justifier d'une inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou tout autre justificatif attestant de la réalité du projet.
Dans mon cas, j'ai, en prévision, déjà crée mon statut d'autoentrepreneur en Février 2016.
Y a -til des dispositions légales qui précisent à quelle date l'entreprise doit avoir été créée pour en bénéficier ? Car aucune précision ne nous a été donné sur ce point.
Merci pour votre aide
Question posée le 12/10/2016
Par Smartinez
Département : Eure-et-Loir (28)
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