Silence de l'administration fiscale
Succession et héritages
La succession de ma tante a été parfaitement gérée par un notaire. Malgré relances, et information concomitante des services fiscaux, les fonds détenus par un assureur vie ont été débloqués tardivement, ceci au regard des délais fiscaux. L'administration fiscale a été réglée dés la mise à disposition de ces fonds. Par prudence, le notaire a provisionné une somme pour d'éventuelles pénalités de retard, et adressé une demande de remise au service fiscal concerné. Ceci date de janvier 2016 : depuis silence de l'administration fiscale, qu'il s'agisse de la demande de remise ou de la réclamation de pénalités de retard. Combien de temps cette situation peut-elle perdurer ? L'administration n'aurait-elle pas dû adresser a minima un accusé de réception de la demande de remise ? De quels délais dispose-t-elle pour réclamer ces pénalités de retard, dont la responsabilité incombe à l'assureur vie ? Sommes-nous dans le cas du silence valant accord ? En toute cordialité, le 11 octobre 2016.
Question posée le 11/10/2016
Par Christiane
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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