Taxe foncière
Succession et héritages
Mon beau-père est décédé en mars 2010. La succession a été faite par notaire et mon mari et sa soeur ont laissé toute la jouissance des biens mobiliers et financiers à leur mère. Je viens de recevoir un avis d'imposition pour la taxe foncière concernant l'appartement que ma belle-mère occupe. Suis-je en devoir de régler cet impôt. merci pour votre réponse
Question posée le 10/09/2011
Par Pictavia
Département : Vienne (86)
Bonjour,
Les personnes redevables de la taxe d'habitation sont : les propriétaires, usufruitiers, ou fiduciaires d'un immeuble bâti.
Ainsi si votre belle-mère occupe le logement en qualité d'usufruitière, c'est à elle que revient de payer la Taxe foncière.
Toutefois, comme l'administration fiscale vous a adressé directement la Taxe foncière, votre belle-mère occupe probablement le logement en vertu d'un droit d'usage et d'habitation dont bénéficie le conjoint survivant. Dans cette hypothèse, c'est en principe le propriétaire qui est redevable vis-à-vis des services fiscaux. Mais il peut en demander le remboursement au titulaire du droit d'usage sur la base de l'article 635 du Code civil.
Cordialement
Réaction de Pictavia
à 10:55:24 le 13-09-2011Je vous remercie pour votre réponse. Sur l'avis d'imposition foncier, il est stipulé POP/INDIV. Or ma belle-soeur et mon mari n'ont pas hérité de la part du père, ayant tout laissé à ma belle-mère. Je ne comprends pas pourquoi il y a indivision. Ma belle-mère par ailleurs a également reçu une taxe foncière à régler d'une sommes équivalente à la notre.
Merci pour votre réponse. Cordialement
Je vous invite à vous rapprocher de votre notaire qui s'est chargé du règlement de la succession afin d'obtenir plus d'informations.
En tout état de cause,même si vous étiez en indivision, l'administration fiscale n'envoie qu'un seul avis d'imposition, la répartition entre indivisaires étant d'ordre privé. Les services des impots pourront également peut-être vous renseigner concernant l'envoi de ces deux taxes foncières.
Cordialement
Réaction de Pictavia
à 10:44:49 le 30-09-2011Merci pour tous ces renseignements. Après prise de contact avec le centre des impôts tout est rentré dans l'ordre et j'ai obtenu l'annulation de réglement celui-ci ne me concernant pas.
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