Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Taxe foncière
Succession et héritages

Mon beau-père est décédé en mars 2010. La succession a été faite par notaire et mon mari et sa soeur ont laissé toute la jouissance des biens mobiliers et financiers à leur mère. Je viens de recevoir un avis d'imposition pour la taxe foncière concernant l'appartement que ma belle-mère occupe. Suis-je en devoir de régler cet impôt. merci pour votre réponse


Question posée le 10/09/2011

Par Pictavia

Département : Vienne (86)


Mots clés de cette question :droit d'usage et d'habitationtaxe foncièretaxe foncière et nu propriététaxe foncière propriétaireusufruit et taxe foncière
Date de la réponse : le 13/09/2011

Bonjour,

Les personnes redevables de la taxe d'habitation sont : les propriétaires, usufruitiers, ou fiduciaires d'un immeuble bâti.

Ainsi si votre belle-mère occupe le logement en qualité d'usufruitière, c'est à elle que revient de payer la Taxe foncière.
Toutefois, comme l'administration fiscale vous a adressé directement la Taxe foncière, votre belle-mère occupe probablement le logement en vertu d'un droit d'usage et d'habitation dont bénéficie le conjoint survivant. Dans cette hypothèse, c'est en principe le propriétaire qui est redevable vis-à-vis des services fiscaux. Mais il peut en demander le remboursement au titulaire du droit d'usage sur la base de l'article 635 du Code civil.

Cordialement

Réaction de Pictavia

à 10:55:24 le 13-09-2011

Je vous remercie pour votre réponse. Sur l'avis d'imposition foncier, il est stipulé POP/INDIV. Or ma belle-soeur et mon mari n'ont pas hérité de la part du père, ayant tout laissé à ma belle-mère. Je ne comprends pas pourquoi il y a indivision. Ma belle-mère par ailleurs a également reçu une taxe foncière à régler d'une sommes équivalente à la notre.
Merci pour votre réponse. Cordialement

Date de la réponse : le 13/09/2011

Je vous invite à vous rapprocher de votre notaire qui s'est chargé du règlement de la succession afin d'obtenir plus d'informations.

En tout état de cause,même si vous étiez en indivision, l'administration fiscale n'envoie qu'un seul avis d'imposition, la répartition entre indivisaires étant d'ordre privé. Les services des impots pourront également peut-être vous renseigner concernant l'envoi de ces deux taxes foncières.

Cordialement

Réaction de Pictavia

à 10:44:49 le 30-09-2011

Merci pour tous ces renseignements. Après prise de contact avec le centre des impôts tout est rentré dans l'ordre et j'ai obtenu l'annulation de réglement celui-ci ne me concernant pas.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK