Droit de la consommation
Droit de rétractation et billetterie dématérialisée
Bonjour,
La vente de billets dématérialisés en ligne est-elle soumise au délai légal de rétractation de 7 jours applicable à la vente à distance ?
Merci !
Question posée le 28/07/2010
Par Christophe h
Date de la réponse : le 30/07/2010
Selon les dispositions du code de la consommation, en matière de vente à distance, vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service pour annuler votre commande. Cependant, ce délai n'est pas applicable pour l'achat à distance de billets d'avion, de train ou de spectacle.
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