Avenant prime objectifs
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Chaque année je reçois un avenant au contrat de travail correspondant aux objectifs économiques & objectifs individuels. Cette année les règles ont changé sans communication e ni consultation des IRP. Est-ce légal?
Voici la réponse de ma responsable RH:
Oui, les règles d’attribution ont évolué entre 2015 (et les années antérieures) et 2016.
Ces règles sont édictées par (x ma société) et plus globalement dans le Groupe.
Un collab. qui quitte l’entreprise en cours d’année et qui de fait n’est pas présent dans l’entreprise le 31 décembre au soir, ou en instance de départ, ne perçoit pas son (solde) variable.
Dans notre cas, les acomptes versés en cours d’année ne sont pas repris au moment du départ. Ce système d’acomptes n’ existe que chez (x ma société).Tous les avenants 2016 de (x ma société) comportent cette règle, sans exception.
Nous n’avons pas eu le choix que de l’appliquer en ces termes, et Ils seront repris les années suivantes également.
Cordialement
Nana
Question posée le 08/10/2016
Par Nana
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Flavie DE MEERLEER (Avocat)
Bonjour Madame,
Les règles en matière de rémunération variable (plan de commissionnement) sont très encadrés par la jurisprudence.
Pour la Cour de cassation, « si l’ouverture du droit à un élément de la rémunération afférent à une période travaillée peut être soumis à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut pas être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement » (Cass. soc. 3 avril 2007 n° 05-45.110).
Par exemple, il n’est pas possible de priver un salarié de sa rémunération variable au titre de l’année 2016, au motif que les rémunérations variables sont versées au 1er mars de l’année 2017 et que le salarié a quitté l’entreprise à cette date.
Par ailleurs, si les objectifs ont été modifiés, il faut recueillir votre accord par la signature d'un avenant. Avez-vous signé cet avenant? Quelles sont vos souhaits au sein de l'entreprise?
Je reste à votre disposition.
Bien cordialement,
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