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Droit du travail

Demande temps partiel
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Suite accouchement et congé mat j'ai été en arrêt de travail plus d'un an suite à des complications cardiaques. Ne sachant exactement la date de ma reprise à cause de la validation par ma cardiologue d'une reprise je n'ai pu faire ma demande de temps partiel pour ma reprise que le 27/08/2016 pour une reprise le 02/11/2016. Mon employeur m'a répondu que c'était "refusé". A-t-il le droit? Voici ce qu'il m'a mis dans sa lettre:
"J'ai le regret de vous annoncer que je ne peux pas donner de suite favorable à votre demande. En effet, il n'existe actuellement pas de poste à temps partiel correspondant à votre catégorie professionnelle. Je vous précise par ailleurs que dans le cadre d 'une demande de passage à temps partiel, le collaborateur doit adresser sa requête à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception six mois au moins avant la date envisagée pour le nouvel horaire". Je ne pouvais faire ma demande n'ayant pas la date officielle de reprise par mon médecin


Question posée le 07/10/2016

Par Krishounette54

Département : Meurthe-et-Moselle (54)

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