Peut-on contester le non remboursement des frais de scolarité ?
Conflits avec une administration et recours
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Peut-on contester le non remboursement d'un acompte des frais de scolarité?
Question posée par Lcbouffard 30/09/2016
Bonjour, j était inscrite dans une école pour suivre un bts en alternance. N'ayant pas trouvé d'entreprise j'ai annulé mon inscription avant la rentrée de septembre et l'école ne veut pas me rembourser mon acompte de 150e me disant qu'il aurait fallu démissionner avant le 1er juillet 2016 ( par decision du conseil d'administration ) pour être remboursée mais ça n'a pas été précisé sur les documents d'inscription ni le jour des inscriptions qui etait le 27 juin 2016 soit seulement 4 jours avant le délai. Y'a t'il une loi pour exiger le remboursement suite a non information ?
Cordialement
Question posée le 06/10/2016
Par Lcbouffard
Département : Isère (38)
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