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Droit du travail

Clause de non concurrence
Démission

ma fille travaille en martinique comme kiné.elle a signé une clause de non conccurence, mais une infirmiere lui a dit que cette clause n 'exitait pas sur les iles.On cherche sans succes le texte de loi qui le dit.la secu et la daas sont incapable de repondre!!! merci d avance


Question posée le 08/09/2011

Par Luisa

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :clause de non-concurrenceconditionscritèresvalidité
Date de la réponse : le 10/09/2011

Bonjour,

Il n'y a pas de loi sur la clause de non concurrence.

C'est la liberté contractuelle.

A ma connaissance, il n'y a pas d'exception particulière pour les antilles.

En revanche les règles générales s'appliquent : la clause doit d'abord être conforme à l'intérêt de l'entreprise (ne pas être arbitraire) ; ensuite elle doit être limitée dans le temps en durée, et dans l'espace (en distance).

Ces critères s'apprécient en tenant compte de la nature de l'entreprise (un salon de coiffure ne peut interdire à un salarié de travailler par la suite dans le bâtiment par exemple), de la fonction du salarié dans l'entreprise (il est plus difficile de l'appliquer à un homme de ménage qu'au comptable d'une société de nettoyage qui a pu avoir connaissance des fichiers clients de son entreprise), et être proportionnée (une interdiction de concurrence d'une dizaine d'année pour un informaticien c'est manifestement très excessif compte tenu de l'évolution très rapide du secteur), etc.
Bien Cordialement,

Date de la réponse : le 12/09/2011

Désolé, mais le "sur mesure" en droit du travail n'existe pas.

Prenons le problème autrement : dites-moi quelle est la rédaction exacte de cette clause de non concurrence, la superficie de la Martinique (que je ne connais pas !), le nombre de cabinet de kiné sur l'ile, et d'autres renseignements qui vous paraissent utiles pour une réponse au plus près du "sur mesure" que vous souhaitez.

En tout état de cause, et cela s'impose pour toutes les clauses de non concurrence, il doit y avoir obligatoirement une contrepartie financière, sinon la clause n'est pas valable.

Bien Cordialement,

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