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Tgi
Succession et héritages
Bonjour,
Un notaire peut il connaître auprès du TGI/GREFFE si un héritier à formulé un acte de renonciation à succession , ne connaissant ni sa date et lieu de naissance ? ayant connaissance des coordonnées
du TGI et l'adresse postale de l'héritier?
merci de votre aide
Cordialement
Question posée le 02/10/2016
Par Tanonsane
Département : (98)
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