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Droit de la famille

Changement procedure divorce
Divorce - séparation

Bonjour,
Dans une procédure de divorce pour altération du lien définitif à ma demande, pendant le délai de 2 ans, mon mari peut il demander à transformer la procédure en divorce pour faute si j'ai un nouveau conjoint?


Question posée le 02/10/2016

Par Céline

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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