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Changement procedure divorce
Divorce - séparation
Bonjour,
Dans une procédure de divorce pour altération du lien définitif à ma demande, pendant le délai de 2 ans, mon mari peut il demander à transformer la procédure en divorce pour faute si j'ai un nouveau conjoint?
Question posée le 02/10/2016
Par Céline
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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