Congés parentale à mi-temps et prévoyance garanti maladie grave
Licenciement et rupture conventionnelle
BONJOUR
je suis tombée gravement malade pendant un congés parentale à mi-temps aprés celui -ci mon entreprise ma mise en congés annuel et ma licencier j' ai été reconnu en invalidité c 2 par la sécurite sociale car je souffre d' une maladie dégnératrice mais je cotisais à une prévoyance qui me donne une rente supplementaire mais qui se base sur la derniére année de cotisation soit un mi-temps alors que j' ai travaille en temps pleins de 1988 à 2005 j' aimerai savoir si cela et normale car je n'avais pas prevenu de tombée malade pendant ce congés sinon j' ai travaillé dans le secteur du sociale dans les unités de cas sociaux j' ai mis du temps à vous contacter car je suis une personne discrete car j' ai été licencié en aout 2008 lors de mon licenciement ils m'ont dit que mon mois de préavis serait payer aprés la represente du personnel présente ce jour là m'a téléphoné pour me dire que je touchais aucun mois de préavis
merci à vous cordialement Mm dhénin
Question posée le 08/09/2011
Par Marie
Département : Nord (59)
Bonjour,
Concernant, le calcul de la rente invalidité, tout dépend de l'organisme auprès duquel vous l'avez souscrite. Les règles de calcul diffèrent d'un organisme à l'autre. Il vous faut vérifier que le calcul que l'on vous applique correspond bien à celui de votre contrat.
S'agissant de votre licenciement, depuis la réforme initiée par la loi du 17 juin 2008, portant réforme des délais de prescription civile, un salarié bénéficie d'une période de 5 ans pour contester son licenciement et demander le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce délai court à compter du jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d'agir, c'est à dire la connaissance de la lettre de licenciement.
Ce délai de 5 ans est également applicable aux différentes actions en paiement : une indemnité de licenciement, une indemnité liée à la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et plus généralement à toute action tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice né d'un manquement de l'employeur à ses obligations, de même qu'aux actions en paiement de salaires, rappels de salaires et accessoires.
L'indemnité légale de licenciement se calcule sur la base du douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne doit être prise en compte que prorata temporis (C. trav., art. R. 1234-4).La période de référence inclut le salaire afférent à la période de préavis que celui-ci soit travaillé ou non (Cass. soc., 5 oct. 1983, no 81-40.510).
Votre période de préavis a du être prise en compte pour le calcul de vos indemnités de licenciement, si tel n'était pas le cas, vous pouvez éventuellement prendre attache auprès d'un avocat qui vous conseillera sur l'opportunité de contester votre licenciement.
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez également télécharger gratuitement les documents suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-conseil-de-prud-hommes-par-un-salarie-3392.html
et
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-3-comment-attaquer-aux-prud-hommes.html
Cordialement
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