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Droit du travail

Prime de fin d annee

je vous expose mon probleme j ai pris un conge parantal en 1996 et un en 2002 je vient ne m apercevoire sur une fiche de paie d une collegue qui lui avait donner la moitiee de sa prime de fin d annee car elle demande un conger parantal donc il on mis fin a son contrat car elle prend six mois et a son retour elle en signera un autre mais moi quand cela mais arriver je n est rien eu donc j ai demander il mon repondut que cetais une nouvelle loi qui venait de sortir comment pourai je verifier cette loi merci d avance


Question posée le 12/10/2010

Par Lesfilles

Date de la réponse : le 15/10/2010

Caractéristiques du congé parental:

Le congé parental ou le travail à temps partiel peut être pris jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois'ans à compter de l'arrivée de l'enfant adopté au foyer'; cette durée peut être prolongée encore d'un an en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant, quelle que soit la date de leur début.

Ce congé ou ce travail à temps partiel n'a donc pas à être obligatoirement pris à la suite de la période du congé de maternité ou d'adoption.

Le ou la salariée peut décider de réduire sa durée de travail sans qu'elle puisse être inférieure à 16'heures hebdomadaires (C. trav., art. L.'1225-47). Mais la fixation de l'horaire de travail, à défaut d'accord des parties, relève du pouvoir de direction de l'employeur. Celui-ci, lorsqu'il fixe les horaires de travail de la salariée sans abuser de son droit ne crée aucun trouble manifestement illicite justifiant la saisine en référé du conseil de prud'hommes.

Néanmoins, le refus du salarié d'accepter les horaires proposés n'est pas constitutif d'une faute grave dès lors que la proposition de l'employeur n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses.
Par ailleurs, la salariée qui ne fait qu'exercer l'option que lui réserve l'article L.'1225-47 du Code du travail en demandant la conversion de son congé parental d'éducation en activité à temps partiel et n'entend pas imposer à l'employeur les horaires qu'elle suggère, ne peut être licenciée pour avoir exercé une faculté qui résulte de la loi.
Le droit au congé parental d'éducation ou à l'activité à temps partiel, ouvert aux salariés ayant un an d'ancienneté adoptant un enfant de moins de trois ans, s'applique aussi aux salariés adoptant un enfant de moins de seize ans (âge de fin d'obligation scolaire). Cette condition d'âge s'apprécie lors de l'adoption ou au moment où l'enfant est confié en vue de l'adoption (C. trav., art. L.'1225-47).

Le droit est ouvert aux deux parents, sans priorité particulière pour la mère'; ils peuvent bénéficier du congé simultanément ou alternativement. L'ouverture du droit au congé au bénéfice du père salarié n'est pas subordonnée à l'exercice d'une activité salariée par la mère.

Le salarié ne peut, pendant ce congé, exercer par ailleurs une autre activité professionnelle, sinon une activité d'assistante maternelle.

A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (C. trav., art. L.'1225-55)'; et pour les primes, c'est bien au prorata -temporis (6 mois de présence = moitié de la prime).

Réaction de Lesfilles

à 18:58:52 le 16-10-2010

j ai bien pris note de votre reponce mais puije demander mes primes de fin d annees pour mes conger parental que je n est pas eu depuis 1997 et 2002 merci de vos conseilles

Date de la réponse : le 17/10/2010

reportez vous à la question en droit du travail, rubrique questions aux experts, bulletin de salaire (possibilité de remonter sur 5 ans).C'est l'objet de la dernière question posée hier.

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