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Convention de mise à disposition de locaux sur une sous location
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je suis auto entrepreneur et je suis en train de créer une société pour m'associer à une autre personne. Nous avons la possibilité de sous louer un entrepôt que nous souhaiterions partager à plusieurs sociétés et auto-entreprises débutantes pour nous répartir la charge du loyer. Il sera nécessaire pour chaque occupant de prévoir des aménagements. Est-il possible de fournir des facture de mise à disposition des locaux dans notre position de sous-locataire ? Merci beaucoup par avance pour votre réponse, Anaïs Allard.
Question posée le 27/09/2016
Par Anaïs
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
Si le contrat de bail prévoit la possibilité pour vous, sous-locataire, de sous louer à nouveau une partie des locaux pris à bail, vous devrez fournir des factures à vos sous locataires comme sur votre comptabilité, vous déclarerez un revenu.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN
0953400251
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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