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Droit de l'immobilier

Convention de mise à disposition de locaux sur une sous location
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je suis auto entrepreneur et je suis en train de créer une société pour m'associer à une autre personne. Nous avons la possibilité de sous louer un entrepôt que nous souhaiterions partager à plusieurs sociétés et auto-entreprises débutantes pour nous répartir la charge du loyer. Il sera nécessaire pour chaque occupant de prévoir des aménagements. Est-il possible de fournir des facture de mise à disposition des locaux dans notre position de sous-locataire ? Merci beaucoup par avance pour votre réponse, Anaïs Allard.


Question posée le 27/09/2016

Par Anaïs

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :obligation de facturationPersonnes divorcéessous location

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 27/09/2016

Bonjour,

Si le contrat de bail prévoit la possibilité pour vous, sous-locataire, de sous louer à nouveau une partie des locaux pris à bail, vous devrez fournir des factures à vos sous locataires comme sur votre comptabilité, vous déclarerez un revenu.

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN
0953400251

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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