Remboursement d'un prêt in fine après jugement de divorce
Divorce - séparation
Après un divorce lourd, 6 ans, il reste à faire le partage des biens.
Mon ex a demandé le partage judiciaire.La vision de ce partage diffère entre mon avocat et le notaire nommé par la Cour.
Dans la non conciliation, paragraphe : PAR CES MOTIFS ,Il est stipulé:
« Attribuons pour la durée de la procédure,la jouissance des autres immeubles communs(2 appartements) à Monsieur X (mon ex),à charge pour lui d’en assumer les charges.»
Dans ces charges sont compris tous les frais liés aux appartements mais également le remboursement d’un prêt en cours sur l’un des appartements
Ma question est :Au moment du partage des biens (par arrêt judiciaire) faut-il que je participe à ces frais engagés par mon ex durant la procédure ? (ce que mon avocat pense)
Ou bien ces frais restent à la charge de mon ex jusqu’au prononcé du divorce et j’y prendrai part à partir de ce jour là ? (conclusion du notaire nommé par la Cour)
Quelle est la vraie interprétation de ce paragraphe de la non conciliation ?
Question posée le 26/09/2016
Par Patms
Département : Haut-Rhin (68)
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