Licenciement pour inaptitude
Inaptitude au travail

Bonjour,

L'inaptitude du salarié est déclarée par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux, d'une étude de poste et, éventuellement, d'examens complémentaires. Le médecin du travail est tenu d'assortir son avis d'inaptitude de propositions de reclassement qui doivent être précises. Un délai minimum de 15 jours doit obligatoirement séparer les deux examens (décompté à partir de la date du premier examen médical).
Dans le cas particulier où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, l'inaptitude peut être déclarée après un seul examen médical. Le médecin du travail doit alors indiquer clairement dans son avis d'inaptitude qu'il y a un ' danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou celles des tiers '.

Le salarié inapte bénéficie ainsi d'une protection spécifique par le Code du travail. Toute clause cherchant à écarter cette protection renforcée serait nulle. Il s'agit d'une obligation de recherche de reclassement du salarié déclaré inapte prioritaire, la rupture de son contrat ne pouvant intervenir que si ce reclassement est impossible ou refusé par le salarié concerné.
L'employeur doit impérativement respecter son obligation de reclassement du salarié même su celui-ci est déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise. Selon l'article L.1226-2 du Code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au regard des conclusions du médecin du travail et des précisions qu'il donne sur l'aptitude du salarié à réaliser une des tâches existantes dans l'entreprise.L'offre de reclassement doit être sérieuse et précise, (Cassation, n'05-40295 chambre sociale, 20 septembre 2006) aussi proche que possible de l'emploi occupé précédemment et appropriée aux capacités évoquées par le Médecin du travail.
L'avis des délégués du personnel est exigé si l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. En effet, l'article L.1226-10 du Code du travail impose à l'employeur de consulter les délégués du personnel avant de proposer au salarié un reclassement. Le salarié qui n'est pas reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de l'examen de reprise du travail doit recevoir le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension, sauf pour les salariés en contrat à durée déterminée.

Depuis le 1er juillet 2010, les salariés déclarés inaptes suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peuvent bénéficier d'une indemnisation temporaire dite d'inaptitude, en vertu d'un décret du 9 mars 2010. Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié inapte doit adresser, dans les plus brefs délais, le formulaire que lui aura remis le médecin du travail, à la CPAM dont il relève. L'indemnité temporaire d'inaptitude peut être cumulée à une rente perçue au titre d'un autre accident du travail ou d'une autre maladie professionnelle. Elle peut également être cumulée à une rémunération liée à une autre activité pour laquelle le salarié n'a pas été déclaré inapte. Par contre, elle ne peut pas être cumulée à une rente perçue au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ayant entraîné ladite inaptitude.

Si l'employeur démontre la recherche effective d'un reclassement du salarié selon les préconisations du médecin du travail et l'impossibilité de celui-ci, il lui revient de procéder au licenciement. L'employeur doit prouver la réalité de ses recherches même lorsque l'avis d'inaptitude est un avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ! Il doit aussi prouver l'absence de poste disponible de reclassement (Cass. soc., 20 oct. 1993, no90-41.661). Même en cas d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise, l'employeur doit indiquer dans la lettre de licenciement non seulement cette inaptitude, mais aussi les motifs qui empêchent le reclassement du salarié. En effet, la simple précision de l'inaptitude physique dans la lettre de licenciement, sans l'indication de l'impossibilité de reclassement ne constitue pas l'énoncé valable d'un motif de licenciement (Cass. soc., 9 avr. 2008, no04-40.356).

Lorsque l'inaptitude trouve sa source dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement et verser au salarié une indemnité de licenciement quelle que soit son ancienneté. Cette indemnité représente le double de l'indemnité légale et (non le double de l'indemnité conventionnelle) (Cass. soc., 25 mars 2009, n'07-41.708).Le salarié inapte qui n'a pas fait l'objet d'un reclassement ou d'un licenciement à l'issue d'un délai d'un mois, à compter de la date de l'examen médical, se verra verser par l'employeur le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension.


Attention, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Votre employeur ne peut vous licencier à cause de votre ' état de santé ', un tel licenciement serait sans cause réelle et sérieuse. Il peut vous licencier à condition de justifier la nécessité de vous remplacer sur votre poste.

L'employeur dispose d'un délai de 1 mois, à compter de la décision d'inaptitude pour rechercher un reclassement pour le salarié, conformément aux préconisations du médecin du travail. la procédure de licenciement ne commence qu'après, ce qui peut expliquer pourquoi vous n'avez pas encore d'informations sur la mise en place d'une telle procédure à votre encontre.

Pour plus d'informations, vous pouvez télécharger gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-109-l-inaptitude-au-travail-du-salarie/comment-peut-on-rompre-le-contrat-de-travail-en-cas-d-inaptitude-du-salarie/la-rupture-anticipee-du-contrat-a-duree-determinee-pour-cause-d-inaptitude-du-salarie.html

Cordialement