Renonce parts société
Mariage et régime matrimonial

Bonjour,

Conformément aux dispositions de l'article 1401 du Code civil, La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

Aussi, les parts sociales non négociables détenues par un des époux dans une ou plusieurs sociétés doivent être portées à l'actif de la communauté au jour du partage (Civ. 1er, 22 oct. 2014).

Il n'est pas possible d'en disposer autrement sans l'accord du conjoint.

Toutefois, il est possible de changer de régime matrimonial et d'opter pour le régime de la séparation des biens à la condition que le régime matrimonial ait été appliqué pendant au moins 2 ans et que les deux époux soient d'accord (article 1397 du Code civil).

Pour ce faire, les époux doivent tout d'abord s'adresser à un notaire puis faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge si :
 l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur,
 certaines personnes s’y opposent (enfant majeur ou créanciers éventuels du couple). Cette opposition est recevable dans un délai de 3 mois.

Pour les époux, la nouvelle convention prendra effet à la date de l'acte notarié ou du jugement.

A l’égard des tiers , la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage. La prise en compte du nouveau régime matrimonial est opposable aux tiers à partir de cette date sauf si les époux, dans les actes passés avec eux, ont déclaré avoir changé de régime matrimonial.

Cordialement.