Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Locations saisonniers
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour
est il legal de louer une location saisonniere meublee selon les articles 1741 a 1762 du code civil et faire signer une caution par un tiers selon la loi du 6 juillet 1989 merci beaucoup par avance pour votre réponse


Question posée le 25/09/2016

Par Albertine65

Département : Hautes-Pyrénées (65)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK