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Droit du travail

Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

suite a mon arret de travail pour une depression du a mon travail.Je viens d'avoir un entretien a ma patreonne qui serait prete a faire la rupture mais ne peut pas me payer mes 14 ans d'ancienneté car comme elle m'a repris suite a la retraite de mon ancien patron au 31 decembre 2010, est ce que que si je note lors de de delai de 15jrs calandaire pr envoyé l'homologation que je refuse de mes pleins droits une partie des indemnités ca peut etre accepté par l'homologation car elle a compris que je ne souhaite pas resté ds son entreprise et de trouvé un terrain d'entente sans aller aux prud'hoomme surtout que j'ai d'autre proposition de travail Elle meme prete a me licencier pr que je touche le chomage du moment qu'elle me paient pas mes 14ans d'ancienneté et que je fasse pas mo preavis


Question posée le 07/09/2011

Par Axouamour

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :indemnité de rupturenonrenonciation volontairerupture conventionnelle
Date de la réponse : le 08/09/2011

Bonjour,

1. La rupture conventionnelle vous donne droit à l'indemnisation du Pôle Emploi.

2. Vous pouvez toujours renoncer en tout ou partie à vos droits que vous tenez de la loi (votre ancienneté), ou de la convention collective applicable (le montant de l'indemnité de licenciement si elle est plus favorable que la loi), mais cette renonciation n'a aucune valeur juridique. Si votre renonciation figure dans la convention de rupture il est fort probable que cela empêchera son homologation. Si vous y renoncez de façon non transparente de manière à ce que l'administration du travail n'en ait pas connaissance, cela n'aura pas plus de valeur. Si vous saisissiez le conseil des prud'hommes votre renonciation ne pourrait pas faire obstacle au rétablissement de votre droit à l'indemnité de licenciement intégrale.
2. Si votre employeur est prêt à vous licencier plutôt que de signer une rupture conventionnelle qui lui coûterait trop cher, la seule solution est alors un licenciement pour faute grave, qui vous prive de la totalité des indemnités de rupture et de votre droit au préavis : vous ne partirez qu'avec vos congés payés et les salaires dûs pour les pérodes travaillées précdent votre licenciement. Economies intégrales pour l'employeur (pas sûr que ce soit ce que vous souhaitiez), mais avec un fort risque de contentieux : il faut écrire dans la lettre de licenciement quelles sont les fautes graves qui vous sont reprochées, et ensuite il faudra éventuellement que votre employeur ait des éléments de preuve susceptibles de justifier l'existence de ces fautes graves devant un conseil des prud'hommes, et qu'elles ne soient pas trop anciennes pour ne pas être prescrites.
Bien Cordialement,

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