Droit de la famille
Vente de ma maison reçu en donation
bonjour étant en conflit concernant ce que nous entreprenons a notre domicile nous souhaitons déménager et vendre la maison dans laquelle nous vivons
la maison m'a été donnée par mes parents eux on leur résidence principales
m'est il possible de vendre ce bien que j'ai obtenu en 2000
Question posée le 12/10/2010
Par Polka
Date de la réponse : le 12/10/2010
Si votre bien a fait l'objet d'une donation simple sans condition, c'est un bien propre hors communauté que vous pouvez vendre.
Bien cordialement
BAT.B RESIDENCE LES GENETS BD PASTEUR
VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400
Tél : 0490150114
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