Donation logement
PACS et concubinage
Bonjour,
Mon concubin a acheter une maison avant notre rencontre. Nous ne sommes ni mariés ni pacsés actuellement. S'il lui arrive quoique ce soit y a-t-il une solution pour que je puisse rester dans notre maison? Devons-nous impérativement nous marier ou nous pacser serait suffisant pour me protèger? On nous a parlé d'un droit au logement viager...
Question posée le 22/09/2016
Par Gelok
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Madame, Monsieur,
A l'égard du logement, la situation des concubins est relativement précaire. Si le logement du couple appartient à l'un des concubins, l'autre n'a pas de droit particulier sur le logement en cas de décès.
En revanche, le code civil protège favorablement les partenaires d'un pacs et les époux.
Pour les premiers, l'article 515-6 alinéa 2 du Code civil accorde au partenaire survivant le bénéfice des dispositions de l'article 831-3 du Code civil applicables aux époux lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.
Ainsi aux termes cet article, l'attribution préférentielle du logement familial au conjoint survivant est de droit alors qu'elle doit avoir été prévue par testament dans le cas du partenaire.
Cordialement.
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