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Droit de la famille

Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour
mon ex-femme m'a caché que notre fille dont elle avait la garde l'a quitté voilà 2,5 ans.
Ma fille est aujourd'hui majeure (au 1 février) et vit à la charge de son compagnon depuis.
Elle était scolarisée par correspondance jusqu'en juin de cette année.
Sa mère (à qui je verse une pensions de 250 euros) ne lui à versé que 50 euros par mois pendant ces 2,5 ans.
je verse maintenant la pension à ma fille qui est en difficulté financière.
La mère refuse de rendre le moindre euro, et de ce fait j'ai saisi le Juge des affaires Familiales pour régler cette injustice.

QUESTION:
j'ai lu quelque part que le statut dit de "Scolarité par correspondance" est valable seulement jusqu'à la majorité de l'enfant. Je voudrai savoir si mon ex-femme doit me reversé la pension qu'elle aurait trop perçue, du 1 février 2011, jusqu'à fin juin?
N'ayant plus notre fille à sa charge, avait-elle le droit d'encaisser la pension alimentaire? et peut-on lui demander de rembourser une partie des sommes?
Merci


Question posée le 07/09/2011

Par Roland

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :modification versement de la pension alimentairepension alimentairepension alimentaire et enfant majeur
Date de la réponse : le 12/09/2011

Bonjour,

L'article 371-2 Code Civil dispose: " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur".

Votre fille rencontre des difficultés financières, et n'est pas autonome financièrement, il est donc normal que vous continuiez à lui verser une pension alimentaire. Une fois l'enfant majeur, il est effectivement possible d'effectuer directement le versement entre les mains de votre fille.
Toutefois, il s'agit d'une modification des termes du précédent jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Cette modification peut se faire à l'amiable mais il est préférable afin d'éviter tout litige ultérieur avec la mère de saisir le JAF, pour qu'il statue de nouveau. Vous avez donc effectué les bonnes démarches.

S'agissant de la mère, votre fille étant majeur, elle peut solliciter une contribution de sa part au JAF. Chacun des parents est soumis aux mêmes obligations envers son enfant, elle doit donc contribuer en fonction de ses revenus à l'éducation et à l'entretien de votre fille.

Pour ce qui est de la pension déjà versée, il me parait difficile de revenir dessus, puisque elle était versée entre les mains de la mère pour l éducation et l'entretien de votre fille. Il sera donc difficile de rapporter la preuve que cette pension n'a pas servie pour votre fille. Vous pouvez toutefois soulever la difficulté au JAF et demander l'application rétroactive du nouveau jugement à compter de la date à partir de laquelle elle n'avait plus votre fille à charge. Le Juge statuera en fonction de tous les éléments à sa disposition, le plus dur sera de rapporter des éléments prouvant que la mère n'a pas reversée la pension à votre fille.

Cordialement

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