Droit de la famille
Délais de remboursement solde créditeur chez un notaire
Divorce - séparation
Bonjour
Divorcée en 1988, la liquidation de la communauté ayant existé entre mon ex mari et moi est intervenue le 4 juin 1988. Je reçois aujourd'hui une lettre du notaire m'indiquant qu'il reste un reliquat à nous reverser. Puis je demander des intérêts sur cette somme qui est chez le Notaire depuis 26 ans quand même ?.....
Remerciements anticipés
Question posée le 21/09/2016
Par Anne-marie22
Département : Charente-Maritime (17)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |