Ventre logement principal suite à décès
Succession et héritages
Suite au décès de mon époux je souhaite vendre notre logement principal, trop grand pour moi seule, pour acheter un appartement en ville, qui serait mon nouveau logement principal. Nous étions mariés sous le régime de la communauté des biens. Je possède la moitié de tout et j'hérite du quart des biens mon mari. J'ai 3 enfants majeurs qui héritent du reste. Peuvent-ils s'opposer à la vente ? Est-ce que je dois les informer ? Que dois-je faire ? Merci
Question posée le 20/09/2016
Par Sissi
Département : Var (83)
Bonjour,
Dans le cas d'une communauté de biens réduite aux acquêts, régime applicable aux époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1' février 1966, le conjoint survivant est héritier en cas de pré-décès du conjoint, y compris sur ses biens propres.
En l’absence de donation entre époux, et en présence d’enfant issus des deux époux, il est héritier pour 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit des biens dépendant de la succession (article 757 du Code civil).
En présence d’enfants issus d’un autre lit, le conjoint n’a pas d’option et est héritier pour 1/4 en pleine propriété seulement (article 757 du Code civil).
Sauf si vous disposez de la propriété pleine et entière sur ce bien immobilier, vos droits viennent en coucous avec ceux de vos enfants, de sorte qu'il vous faudra recueillir leur accord pour procéder à la vente du bien.
A ce stade, il est vivement conseillé de vous rapprocher du notaire en charge de la succession et d'informer vos enfants sur votre projet de vente.
Cordialement.
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