Notification d'opposition a tiers detenteur
Saisie sur salaire

bonjour maitre ma mère et
décédée le jeudi 19/09/2013 le lundi 23/09/2013 je remettais a sa
banque les carnets de chèques restant. le 12/12/2013 la banque procédait
a la fermeture du compte après règlement des chèques en court et la
somme restante soit 695,70 € a été partager a chacun des héritiers par
la banque
le 17/03/2014 je reçois du trésor publique un courrier en envoie
normal me réclamant le dernier loyer de ma mère d'un montant de 399 € je
me suis rendue a ce service leur indiquant ce règlement avait été
effectué le 02/09/2013 par chèque n° 8001183 au ccas de st Cyprien
que cet organisme a restitué le 28/09/2013 la caution versée en 1995
lors de la prise en charge de ce logement ce chèque serait resté 8 mois
en souffrance dans un de ces service
le 16/08/2016 me parvient une lettre en envoi normal du trésor
publique de notification d'opposition a un tiers détendeur le 05/09/2016
ma caisse de retraite me fait part de cette notification respectueusement a vous

Question posée le 20/09/2016

Par Segmiche

Département : Pyrénées-Orientales (66)

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