Demission
Démission
bjr, je suis en arret maladie depuis le 26/10/2010 pour etat de fatigue, anxiété due au poste que j'occupe.je suis en cdi,et ne veux pas reprendre aprés mon arret de travail. quel sont mes droits si je démissionne ? Merçi
Question posée le 07/09/2011
Par Patounette
Département : Ain (1)
Bonjour,
Le contrat de travail peut être rompu à tout moment, le salarié démissionnaire est tenu au respect d'un préavis, dont le principe est fixé par l'article L.1237-1 du Code du travail. Le préavis est une obligation réciproque, dont le non-respect par le salarié est en principe constitutif d'une faute.
En démissionnant vous pouvez bénéficier d'un certain nombre de droits.
En effet, si le salarié a démissionné avant d'avoir pu bénéficier de la totalité des congés payés qu'il a acquis, une indemnité compensatrice de congé payé lui est due. Elle se calcule selon les mêmes règles que l'indemnité de congé payé en cours d'exécution du contrat : 1/10e des salaires perçus au cours de l'année de référence sans pouvoir être inférieure au salaire qu'il percevrait pour la période correspondant aux congés payés. La période de référence se termine à la date d'expiration du contrat de travail.
A l'issue du préavis de démission, l'employeur pourra être amené à indemniser le salarié des jours de RTT non pris.
Lorsque le salarié a fini son préavis et quitte définitivement l'entreprise, l'employeur lui remet trois documents importants :
- le certificat de travail (document qui précise les dates d'entrée et de sortie et les fonctions occupées par le salarié qui quitte l'entreprise)
- le reçu pour solde de tout compte
- l'attestation destinée au pôle emploi
Cependant, seuls le certificat de travail et l'attestation Assedic doivent obligatoirement être remis par l'employeur au salarié. Le reçu pour solde de tout compte est uniquement une formalité permettant à l'employeur de démontrer qu'il a versé le solde de tout compte et que le salarié le reconnaît.
En principe, le salarié n'a pas droit aux allocations de chômage, puisque le bénéfice des allocations chômage est réservé aux salariés ayant perdu involontairement leur emploi.
Vous pouvez consulter et télécharger gratuitement sur site les documents suivants :
- Dossier sur la démission
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-130-la-demission/les-consequences-et-les-effets-de-la-demission/quels-sont-les-droits-du-salarie-suite-a-la-demission.html
- Modèle de lettre de démission
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demission-du-salarie-en-cdi-1617.html
Cordialement
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