Condition d'abandon de poste
Démission
Bonjour,
Je suis employé en cdi depuis 7 ans dans une société affilié à la convention collective de la propreté.
J'ai négocié une rupture conventionnelle pour bénéficier de l'allocation chômage, me permettant de démarrer mon activité. Cette demande m'a été refusé.
On m'a conseillé de faire un abandon de poste, ce qui me permet de bénéficier des mêmes aides qu'une rupture (indemnité licenciement, chômage, aide à mettre la création ou reprise d'entreprise...).
Pourriez-vous me confirmer cette option, et dans ce cas, m'indiquer les délais que l'employeur a pour me délivrer les documents nécessaires à l'inscription en temps que demandeur d'emploi pour bénéficier des allocations chômage.
Vous remerciant par avance pour votre réponse.
Question posée le 18/09/2016
Par Gérard
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
L’abandon de poste est l’absence non justifiée par un motif légitime ou non autorisée par l’employeur du salarié à son poste de travail.
Le salarié, qui abandonne son poste de travail, commet un manquement à ses obligations contractuelles. En effet, toute absence doit être justifiée. Généralement, le règlement intérieur prévoit le délai dans lequel le justificatif d’absence doit parvenir à l’employeur. Le salarié est tenu de le respecter.
A défaut de justificatif, l’employeur peut le sanctionner disciplinairement (article L.1332-1 et suivants du Code du travail), sanction qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave selon les circonstances.
A compter du jour où l’employeur aura connaissance de l’abandon de poste, il disposera d’un délai de deux mois pour engager des poursuites. Au-delà de ce délai de prescription, l’acte fautif ne pourra faire l’objet d’aucune poursuite disciplinaire.
Par ailleurs, Lorsque le licenciement pour abandon de poste est fondé sur une faute grave alors le salarié perd son indemnité de licenciement ainsi que son indemnité de préavis (article L.1234-1 et suivants du Code du travail).
Néanmoins, il se peut que certaines conventions collectives prévoient que de telles indemnités sont dûes même en cas de licenciement pour abandon de poste fondé sur une faute grave.
Le salarié licencié peut percevoir, le cas échéant, son indemnité de congés payés et la portabilité de ses droits à la formation.
Enfin, Un salarié licencié pour abandon de poste pour faute grave peut prétendre au versement de ses allocations chômage.
Cordialement.
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