Droit de la famille
Droit des enfants legitimes ou non en cas de deces
PACS et concubinage
Bonjour je suis pacse avec mon conjoint depuis 2012 , j'avais 2 enfants de mon coté et nous avons eu une fille ensemble , nous voulons acheté mais je me pose des questions en cas de décès de l'un ou l'autre ou les 2, n’étant pas marié quels serait les droits de mes 2 premiers enfants ? quels problemes pourraient ils rencontrer par rapport a la famille de mon conjoint ( parents par exemple )?
Question posée le 15/09/2016
Par Ang88
Département : Ain (1)
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