Droit de la famille
Liquidation de la communauté
Divorce - séparation
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. J'ai souscrit une assurance vie à mon nom, pour y placer le produit de la vente de la maison de mes parents à leurs décès. En cas de divorce, ce patrimoine rentre t'il dans la communauté ou m'appartient t'il en totalité ? Merci pour votre réponse.
Question posée le 06/09/2011
Par Do
Département : Calvados (14)
Par Carole NIQUIL (Avocat)
Date de la réponse : le 07/09/2011
Bonjour, Si vous parvenez à apporter la preuve que la totalité des sommes placées dans cette assurance vie provient de la vente de la maison de vos parents à leur décès, ce patrimoine en cas de divorce vous appartient en totalité.
Cordialement.
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