Droit securite sociale / creation entreprise
Affiliations, cotisations
Bonjour,
Etant au chômage, j'ai enregistré une SAS dont je suis président associé unique, afin de monter un projet. Tant que je n'ai pas de CA et pas de salaire, je continue a bénéficier pendant les 15 mois de "cumul" des mensualités assedic, du droit à la sécu et les trimestres comptent pour retraite.
Que se passera t'il lorsque que mes droits assedics (24 mois) seront épuisés (avant les 15 mois de cumul)? A l'expiration des droits assedics, un demandeur d'emploi bénéficie d'une année supplémentaire de droit a la sécurité sociale (régime général) et la retraite. Pourrai je en bénéficier dans la mesure où mon projet n'aura pas encore démontré de réalité économique pendant un an supplémentaire et donc ne pourra me procurer de revenu ?
Merci
Question posée le 06/09/2011
Par Explorer06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et que vous créez ou reprenez une entreprise, vous pouvez bénéficier :
- soit d'une aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE),
- soit du cumul, d'une partie de votre allocation d'aide au retour à l'emploi avec la rémunération issue de l'activité créée ou reprise.
L'allocation d'aide est toutefois versée par l'ASSEDIC dans la limite :
- du nombre de mois d'allocations d'aide de retour à l'emploi restants,
- de 15 mois maximum. Après 15 mois, l'indemnisation cesse même si la durée de droits à l'ARE n'est pas épuisée.
Ainsi si vos droits ASSEDIC sont épuisés avant les 15 mois, vous ne pourrez plus bénéficier de l'indemnisation. A noter toutefois que cette seconde condition ne s'applique pas aux personnes âgées de plus de 50 ans.
Concernant le droit à la sécurité sociale, en effet, les personnes au chômage qui créent une entreprise peuvent bénéficier durant 12 mois des mêmes prestations que celles servies par le régime de sécurité sociale avant la période de chômage. Elles sont également exonérées des cotisations d'assurance sociales pendant cette période.
Le fait que votre projet n'ai pas démontré de réalité économique ne vous permet pas de bénéficier d'une couverture sociale d'un an supplémentaire au régime général de la sécurité social.
Dans ce cas, si vous n'êtes soumis à aucune couverture maladie à l'expiration du délai de 12 mois, il vous faut alors faire une demande de Couverture Maladie Universelle auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la plus proche de chez vous.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-couverture-maladie-universelle-de-base-a-la-cpam-1349.html
Cordialement.
| Tweet |