A quoi correspond l'extinction de l'action publique ?
Amendes et contraventions
Bonjour,
A la suite d'une contestation d'un PV pour non présentation du permis de conduire dans les 5 jours, je reçois un courrier me notifiant l'extinction de l'action publique. Après ce courier je pensais avoir obtenu gains de cause et ne plus être inquiéter.
Aujourd'hui j'ai la mauvaise surprise de voir qu'on me réclame 135€ ! A quoi correspond l'extinction de l'action publique ?
Merci d'avance.
Coridalement,
Question posée le 13/09/2016
Par Skander
Département : Saône-et-Loire (71)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Comme je vous l'ai indiqué, il me semble, sur un autre site, l'extinction de l'action publique signifie que vous ne pouvez plus être poursuivi.
Il est donc effectivement curieux que l'on vous réclame cette somme.
Je vous invite à vous rapprocher de l'OMP ou de la trésorerie afin de comprendre de quoi il s'agit.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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