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Droit du travail

Quel est le délai pour percevoir le solde de tout compte?
Démission

Bonjour,
j'ai démissionné de mon précédent employeur car je n'étais plus payé ou partiellement, depuis plusieurs mois. Je ne savais pas que je pouvais prendre acte de la rupture de mon contrat de travail, donc j'avais posé ma démission et j'ai déjà effectué mes 3 mois de préavis. Depuis, j'ai été embauché dès le premier jour après la fin de mon préavis dans une autre société.

Or je n'ai toujours pas signé mon solde de tout compte de ma précédente société car je n'ai toujours pas touché mes arriérés de salaires ni mes congés payées qui figurent dessus. Je considère que je dois signer ce document qu'une fois la totalité de cet argent perçu.

J'ai fini depuis le 9 mai 2010 et rien ne bouge. Cela me met dans une situation financière plus que délicate, je paye régulièrement des agios.

Questions: puis-je me les faire rembourser par mon précédent employeur? Combien de temps a-t'il pour me verser les sommes dues? Il prétend ne pas avoir la trésorerie pour le faire...
Merci


Question posée le 05/09/2011

Par Vincent

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :démissionnon paiement des salairesnon paiement salaire procédure licenciementprise d'acterappel de salairesaisine du conseil de prud'hommessolde de tout compte

Par Albert HAMOUI (Avocat)

Date de la réponse : le 06/09/2011

Je vous conseille, sans attendre, de saisir le conseil de prud'hommes du lieu de votre ancienne activité. Vous posez la question en septembre 2011 alors que vous avez quitté l'entreprise en mai 2010. Sachez que vous n'avez que 5 ans pour reclamer un salaire ou accéssoire de salaire.

Bien cordialement,

Photo HAMOUI Albert
Albert HAMOUI (Avocat)
60, Rue Louis Blanc (1er étage)
Paris 75010
Cabinet : Cabinet Hamoui
Tél : 0184060561
Date de la réponse : le 06/09/2011

Bonjour,

Concernant le reçu pour solde de tout compte, il doit, en principe, être signé à la fin du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non. Depuis le 26 juin 2008, le législateur a rétabli la faculté, pour le salarié de contester le reçu pour solde de tout compte.
Il dispose ainsi de six mois, à compter de sa signature, pour dénoncer le reçu.
Au-delà de ce délai de six mois, le reçu devient libératoire pour l'employeur des sommes qui y sont mentionnées.

Pour le non paiement des salaires, comme le dit maître Hamoui, il vous faut saisir les prud'hommes car je ne pense pas que votre employeur, même avec des menaces vous paie les retards. De plus vu comme celà s'est passé, vous obtiendrez plus par une procédure que des simples rappels de salaire.

La simple non-délivrance de bulletin de paie ou la remise au salarié de bulletins de paie erronés est déjà sanctionnée car elle cause au salarié un préjudice qu'il appartient au juge de réparer (Cass. soc., 22 mai 1986, no 83-42.505, Bull. civ. V, no 243 ; Cass. soc., 19 mai 2004, no 02-44.671, Bull. civ. V, no 134), voire constituer une rupture du contrat de travail imputable à l'employeur (Cass. soc., 8 févr. 1984, no 82-40.344).

Aux prud'hommes vous demanderez à ce que vous soient payés les arriérés de salaire avec les intérêts au taux légal, plus le préjudice subi dont les agios qui vous ont été imputés.

Egalement vous pouvez prétendre à des indemnités de licenciement. Selon une jurisprudence constante, le fait de ne pas payer le salaire dû constitue un manquement de l'employeur à une obligation essentielle qui lui rend imputable la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 14 mars 1979, no 77-41.635, Bull. civ. V, p. 170).

Cette rupture s'analyse en un licenciement, nécessairement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 20 janv. 1998, no 95-43.350, Bull. civ. V, no 21) ou une rupture anticipée de contrat à durée déterminée ouvrant droit aux dommages-intérêts prévus à l'article L. 1243-4 du Code du travail (Cass. soc., 6 déc. 1994, no 91-43.012).

Le salarié serait en principe autorisé à cesser immédiatement l'exécution de son travail comme vous l'avez su à retardement, auquel cas l'employeur serait redevable de l'indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 7 avr. 1993, no 91-43.696).

Ce type de manquement peut donner lieu de la part du salarié à une prise d'acte de la rupture, comme vous dites, ou à une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Les difficultés financières que votre employeur avance, ne sauraient constituer une cause justificative à un tel manquement. Il appartient en effet à l'employeur, soit de licencier pour motif économique, soit de se déclarer en état de cessation des paiements (Cass. soc., 20 juin 2006, no 05-40.662, Bull. civ. V, no 217).

Le simple retard dans le paiement du salaire emporte en principe les mêmes effets : ' le retard dans le paiement du salaire caractérise un manquement de l'employeur à une obligation essentielle du contrat de travail qui constitue une rupture du contrat de travail laquelle s'analyse en un licenciement' ' (Cass. soc., 24 oct. 2001, no 99-45.068 ; voir également Cass. soc., 3 oct. 1995, no 94-40.172 ; Cass. soc., 11 oct. 2000, no 98-45.450 ; Cass. soc., 29 oct. 2002, no 00-45.966). Donc même s'il vous paie maintenant, vous avez droits à des dommages et intérêts. Contactez un syndicat pour une défense prud'homale (voyez la CFTC du département) ou un avocat.
Cordialement et bon courage.

Par Christophe BEHEULIERE (Avocat)

Date de la réponse : le 06/09/2011


Bonjour,

A défaut de règlement spontané par votre employeur, la seule voie efficace à votre disposition est la saisine du Conseil de prud'hommes. A ce stade et vue l'urgence, la procédure de référé me semble la plus efficace.

Il convient de noter que les AGS assureront le paiement des salaires et accessoires dans l'hypothèse où vous seriez contraint de demander le redressement judiciaire, voire la liquidation judiciaire de la société (votre employeur).

Au-delà du paiement des salaires, vous pourriez solliciter la requalification de votre démission en licenciement au motif que votre consentement au départ a été contraint et obtenir ainsi des dommages et intérêts.

Cordialement,

Christophe Béheulière

Photo BEHEULIERE Christophe
Christophe BEHEULIERE (Avocat)
26 Avenue de la Grande Armée
Paris 75017
Cabinet : CLEVERY AVOCATS
Tél : 0145621000
Fax : 0145621011
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