Il y a t'il abus de pouvoir ?
Amendes et contraventions
Bonjour,
Je souhaiterai vous faire part de ma mésaventure lors d'un contrôle effectué, en effet un véhicule de police me suivait et m'interpelle 1km après un radar automatisé et me verbalise pour "vitesse excessive" ayant pour motif qu'il est dû rouler à 80km/h pour me rattraper, je suppose qu'il confond donc avec un "excès de vitesse".. De plus lors de la fin du contrôle, n'étant pas d'accord avec le motif "vitesse excessive" je refuse de signer puis finis par vouloir lire le procès verbal, le policier refuse et s'en va dans son véhicule. A ma grande surprise, en plus du PV pour "vitesse excessive", je reçois un autre PV pour "inobservation d'un feu rouge" dont je n'avais pas connaissance lors du contrôle, et dont je n'ai pas commis l'infraction. Ayant déjà reçu plusieurs amendes à la volée auparavant, j'ai l'impression même d'être oppressée.
Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 11/09/2016
Par Mystiïik
Département : Loiret (45)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
En matière contraventionnelle, le PV fait foi jusqu'à preuve du contraire et vous aurez malheureusement bien du mal à rapporter la preuve contraire ici.
Il ne s'agit pas non plus d'un PV à la volée puisque vous avez été interpellé et vous ne pouvez donc pas non plus nier être le conducteur au moment de l'infraction.
Reste donc la possisbilité que le PV soit mal dressé (notamment en ce qui concerne la précision du lieu de l'infraction).
Toutefois, vous ne pourrez le savoir qu'après avoir contesté et sollicité le dossier auprès du tribunal. Si le PV est correctement dressé, vous ne pourrez alors plus faire marche arrière et vous exposez à ce que le magistrat prononce une amende plus sévère que l'amende initiale.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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