Succession, porte-fort, dettes et renonciation à succession...
Succession et héritages
Bonjour
Nous sommes 3 frères
Notre père à été placé dans un onac de l'aine 6 mois puis dans un ehpad du nord
Reconnus non obligé alimentaire par la région du Nord une aide sociale à été demandée
L'onac nous envoie une facture pour l'hébergement de notre père avec accord pour étaler la dette sur 12 mois(chèque mensuel depuis le compte de notre père)
Décès de notre père en juillet 2016
Sa banque bloque ses comptes et demande un porte fort car il reste moins de 2200€ sur les comptes > succession simple > pompes funèbres=créancier prioritaire(facture pompes funèbres:2300€)
Le trésor public qui perçoit les retraites nous indique qu'il reste environ 300€ à récupérer et demande aussi un porter fort. Somme non récupérée à ce jour
Q1:la dette restante de l'onac peut-elle se reporter sur nous?
Q2:Les documents signés comme porte fort engage t-il le signataire comme acceptant la succession?
Q4: Le cerfa 14037*02 nous désengage t-il de toutes les dettes si dettes il y a?
Merci
Cordialement
Question posée le 10/09/2016
Par Akhiro
Département : Nord (59)
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