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Droit du travail

Conngés sans solde - contrat de professionnalisation
congés

Mesdames, Messieurs,

Je suis étudiante en contrat de professionnalisation (1 an) mais mes supérieurs m'ont demandé de prendre des congés sans solde pour la fin de mon contrat (septembre et octobre). Ce que j'ai accepté car ils m'ont clairement fait comprendre que ma présence n'était plus souhaité.

Malgré mes nombreuses tentatives pour joindre l'institut de formation, je n'ai réussis à joindre que ce soit par mail, message téléphonique. Et je n'ai jamais obtenu de réponses pour savoir quelle conséquences cela pourrait avoir sur mon cursus.

Et là mon école dit que les congés sans solde ne sont pas possible et elle demande ma démission ce que je ne désire pas car ce n'a jamais été mon souhait.

En l'attente.

Cordialement.


Question posée le 05/09/2011

Par Chikisoon

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :cdd et démissioncongé sans soldecontrat de professionnalisationdémission cdddroit du travail congé sans solde
Date de la réponse : le 08/09/2011

Bonjour,

Le congé sans solde n'est pas réglementé : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l'employeur. Celui-ci est libre de l'accepter ou de le refuser. Un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs. Si sa demande est acceptée, il ne sera pas rémunéré. De même, la durée de son absence ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits qu'il tient de son ancienneté, pour les congés payés...

Le congé sans solde entraîne la suspension du contrat de travail du salarié, bien qu'il reste présent dans l'effectif de l'entreprise. Le salarié ne peut pas exiger sa réintégration dans l'entreprise, avant la date initialement prévue de son retour, car son contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de son congé. Il lui est néanmoins possible de négocier son retour avec son employeur.

Il est possible de démissionner pendant ce congé comme pendant n'importe quelle période de suspension du contrat de travail, cependant certaines règles sont à respecter.
En effet, Votre contrat de professionnalisation est un CDD (contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu en application des articles L. 1242-3, L. 6325-1et suivants et D. 6325-14 et suivants du Code du travail).

La rupture anticipée du contrat à durée déterminée est celle qui intervient avant le terme initialement fixé lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu de date à date. La loi fixe limitativement les cas de rupture anticipée autorisés. En dehors de ces situations, la rupture avant terme du contrat à durée déterminée ouvre droit à des dommages-intérêts pour la partie lésée.

Aux termes de l'article L. 1243-1 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Sachant que votre demande de congés sans solde a d'ores et déjà été acceptée par votre employeur, il est impossible de revenir dessus sauf dans l'hypothèse où vous poseriez votre démission.
Concernant votre formation, votre école vous demande de démissionner probablement afin que vous respectiez l'ensemble des modalités prévues dans le cadre de votre formation et notamment une année en contrat de professionnalisation. En posant des congés sans solde, vous prenez le risque de ne pas respecter les règles de votre école et donc de ne pas voir votre année validée .
Il serait préférable de vous renseigner au près de votre école pour savoir comment régler cette situation.


Cordialement,

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