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Droit des affaires

Fin de bail professionnel et droits
Bail commercial

Mon propriétaire m’a notifié la fin de mon bail professionnel en juin dernier (6 années d’occupation). Un accident ne lui permettant pas de reprendre le local comme prévu et sachant que je n’avais pas finalisé mon projet de réimplantation de mon activité sur ma zone, il m’a proposé de rester plus longtemps (jusqu’au 1er novembre 2016).
Officiellement, j’exerce donc une activité sans bail mais le pire est que le bail du local que j’envisageai de prendre est un gouffre financier auquel je dois renoncer.
Mon propriétaire actuel peut-il faire vider mon bureau si je décide de rester jusqu’à l’été prochain et qu'il y est opposé ?
Je suis à jour de mes loyers.
Merci pour votre réponse.


Question posée le 07/09/2016

Par Dlauretta

Département : Seine-Saint-Denis (93)

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 07/09/2016

Chère Madame,

En principe, le statut d'ordre public devrait s'appliquer et vous avez un nouveau bail pour 6 ans, sauf si vous souhaitez partir avant.

Je vous conseille, cependant, de faire examiner votre convention par un conseil expérimenté.

Je suis à votre disposition en cas de besoin.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :
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