Droit de l'immobilier
Depot de garanti à restituer pour annulation compromis d achat
mon depot de garanti versé lors de la signature d'un compromis d achat ne pas été restitué dont clause suspensive refus de crédit relais sur un bien en communauté (ex épouse a refusé de signé la caution 2 jours avant l acte définitif) ce pret relais intervenait en complément d' un pret immobilier normal
Question posée le 12/10/2010
Par Elisabeth
Date de la réponse : le 12/10/2010
Ce dépôt de garantie doit vous être restitué. Qui en es possesseur. Sinon assigner en justice pour obtenir outre remboursement du dépôt des dommages et intérêts pour préjudice certain.
Cordialement
BAT.B RESIDENCE LES GENETS BD PASTEUR
VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400
Tél : 0490150114
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