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Droit de l'immobilier

Refus de l'assurance de me verser l'indemnisation prévue
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

bonjour reconnu en catastrophes naturelles en 2012 devis accepté par l'expert mon assurance m'a versée un acompte d'environ 15% en 2014 et devait d'après mon contrat, me verser dans les 2 mois suivant le solde. elle refuse de me verser cette somme sans les factures de réparation - (c'est la consolidation des fondations d'un garage - restriction des agiles -) ma commune a un PPR depuis 2008 et j'ai lu que dans ce cas que les seuls devis étaient suffisants comme dans les C.G. de mon contrat par ailleurs les 1.520£ de franchise n'était pas dû pouvez-vous me renseigner sur ces sujets svp grand merci par avance cordialment


Question posée le 04/09/2016

Par Diamantine

Département : Allier (3)

Date de la réponse : le 05/09/2016

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Date de la réponse : le 05/09/2016

Bonjour,

En principe, en effet, et sauf dispositions contractuelles contraires, l'assureur n'a pas à exiger les factures pour verser l'indemnité. Les devis suffisent.

Au besoin, je me tiens à votre disposition pour le lui faire entendre...

Cordialement

Me Max ARNAUD
Tél. : 01.81.69.74.90
m.arnaudavocat@gmail.com

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