Qui doit payer les charges
Problèmes de copropriété et syndic
Mon voisin d'immeuble ne paie pas les charges de l'appart qu'il occupe, prétendant que c'est à l'indivision à laquelle il appartient de les régler, car c'est elle qui est propriétaire officielle de l'appart. Par ailleurs, mon voisin ne paie pas de loyer à l'indivision. Le syndic engage un procès contre mon voisin plutöt qu'à l'indivision. Est-ce la bonne démarche? Ne risque_t_on pas de voir l'affaire trainer pour ne pas avoir attaqué le propriétaire en premier lieu?
Question posée le 04/09/2011
Par Charles123
Département : Rhône (69)
Bonjour
Les charges de copropriété relatives à l'occupation privative et personnelle par l'un des indivisaires d'un immeuble indivis et concernant notamment l'entretien courant, l'eau et le chauffage collectif incombent à l'occupant et seules les autres charges de copropriété doivent figurer au passif du compte de l'indivision.
C'est au syndic qu'incombe la responsabilité de recouvrer les sommes dues par les copropriétaires.
Toute négligence de sa part peut être sanctionnée.
En principe, les indivisaires ne sont responsables que de leur quote-part de charges. Le règlement de copropriété ou une décision d'assemblée générale peut prévoir une clause de solidarité entre les Co-indivisaires, dans ce cas le paiement de l'intégralité des charges peut lui être demandé, à charge pour lui de se retourner contre l'indivision pour ne supporter que sa quote-part.
Il m'est impossible de vous dire si l'action du syndic est pertinente dans votre cas, ne disposant pas de suffisamment d'élément. Sachez qu'il peut être intéressant d'engager directement une action contre l'indivision qui se retournera ensuite contre le Co-indivisaire, ces questions ' stratégiques ' sont en principes réglées par le syndic et son conseil.
Cordialement
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