Le jugement d'un jaf est-il exécutoire de plein droit?
Pension alimentaire - garde des enfants
Je viens de recevoir (le 01.09) le jugement des affaires familiales m'accordant la garde de mon fils de 17 ans et supprimant toutes les pensions alimentaires précédemment mises à ma charge.
Mon ex compagne a un mois pour faire appel. En parallèle, j'ai une procédure de saisie sur salaire pour les pensions. L'huissier de justice demande à mon employeur de poursuivre le versement de la pension jusqu'à ce mon ex compagne prenne sa décision de faire appel ou non. Est-ce normal? Le jugement n'est-il pas exécutoire de plein droit dès la notification? Si le versement est effectué, quels seront mes recours si mon ex ne fait pas appel, pour récupérer la pension versée "en trop".
Merci de votre réponse si possible rapide, le versement doit se faire avant le 05 de chaque mois.cordialement
Question posée le 02/09/2016
Par Delphine_0402
Département : Morbihan (56)
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