Droits des huissiers
Procédure
.
Je réside à létranger, à la même adresse, depuis plus de 40 ans
Cette adresse est connue de :
mon syndic de copropriété
mes voisins connaissent au moins le pays
la sécurité sociale
de ma banque
du consulat de France
et mon nom est répertorié sur internet depuis plus de 30 ans.
Dans ces conditions est-il normal quun huissier entreprenne toutes sortes de poursuites sans me prévenir ?
A-t-il le droit par exemple de faire fracturer la porte blindée de mon appartement (cout de la réparation : 850 !) sans prévenir le propriétaire ou au moins le syndic de limmeuble qui en a la clé ?
Par ailleurs, malgré mes demandes réitérées, je ne parviens pas à obtenir le détail de la somme réclamée : on veut bien me donner le montant global pour le reste cest secret défense !!!
Est- il possible dobtenir dun tribunal lannulation de toutes les procédures établies avec une chance raisonnable de succès ?
Merci de votre réponse.
Question posée le 04/09/2011
Par Krikania
Département : Nord (59)
Bonjour
La rémunération des huissiers de justice est fixée par un décret du 12 décembre 1996 modifié par les décrets n' 2001-212 du 8 mars 2001, n' 2001-373 du 27 avril 2001 et n' 2007-774 du 10 mai 2007. Les frais versés à l'huissier peuvent comprendre un droit fixe, un droit proportionnel, un droit d'engagement de poursuites, des frais de gestion de dossier, des frais de déplacement, des débours et, dans certains cas, des honoraires libres.
L'huissier de justice a l'obligation d'exercer le mandat de recouvrement que lui a confié son client en diligentant tous les actes nécessaires au recouvrement. Néanmoins, il ne doit pas effectuer d'actes inutiles dans l'exécution de sa mission.
Le débiteur qui estime que certains actes sont injustifiés, dispose de trois possibilités pour les contester :
- Première possibilité : la saisine du président de la chambre des huissiers
- Deuxième possibilité : l'action en responsabilité civile devant le tribunal de grande instance
- Troisième possibilité : la demande de vérification de dépens devant le greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement
Au préalable, le débiteur doit demander à l'huissier un compte détaillé des frais avec référence aux articles du tarif des huissiers fixé par le décret du 12 décembre 1996. L'article 27 de ce décret fait obligation à l'huissier d'établir ce document.
La chambre des huissiers examine les réclamations des tiers (les débiteurs par exemple) contre les huissiers à l'occasion de l'exercice de leur profession.
Elle peut alors :
- à la demande du débiteur, taxer les frais soumis à son appréciation, dire s'ils sont conformes au tarif et donner un avis sur leur opportunité ;
- prononcer des sanctions disciplinaires ;
- proposer une solution de règlement amiable du litige entre l'huissier et le débiteur.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettre suivant :
- demande de compte détaillé des frais
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-compte-detaille-des-frais-a-un-huissier-de-justice-1327.html
- contestation des frais facturés par un huissier devant la chambre des huissiers
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-des-frais-factures-par-un-huissier-de-justice-aupres-du-president-de-la-chambre-des-huissiers-1087.html
Cordialement
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