Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Contrat de location
Annulation de commande et de contrat

bonjour, un contrat est-il automatiquement annulé par le décès du signataire? la sté de location a-t-elle le droit de continuer à prélever les mensualités bien que les prestations soient annulées? merci.


Question posée le 01/09/2016

Par Kiki

Département : Pas-de-Calais (62)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK