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Droit de la famille

Valeur dun acte notarié non authentifié

quelle est la valeur juridique d'un acte notarié dactylographié ,signé et daté par les 2 parties en rapport avec un engagement de versement d'argent en échange d'un abandon de privilége ,cet acte n'étant pas authentifié ni tamponné par le notaire ?


Question posée le 12/10/2010

Par Fifi

Date de la réponse : le 12/10/2010

au mieux d'un acte sous seing privé faisant foi des indications qui y sont portées jusqu'a preuve contraire ...à condition que son objet et sa cause soient licites et ne soient pas contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs ( de quel abandon de privilège est il question?)
au minimum comme commencement de preuve par écrit devant être corroboré par d'autres éléments de preuve (si par exemple les conditions de forme requises dans le cas concerné n'étaient pas remplies) et là, toujours à condition qu'objet et cause soient licites et ...(cf ci dessus)
mais en aucun cas comme un acte authentique ...(qui lui fait preuve des indications qui y sont portées jusqu'a inscription de faux: force probante maximum)
Une des conséquences est qu'il ne constitue pas un titre éxécutoire , ce qui signifie que pour obtenir l'éxécution forcée ( le paiement de la somme par exemple)il faut préalablement obtenir une décision judiciair qui permettra ensuite de faire des saisies ; bien sur il existe des procédures simples à mettre en oeuvre seul (injonction de payer par exemple)mais comme la question est placée dans le domaine "droit de la famille" et que l'engagament pris semble assez spécifique, il est préférable de faire vérifier la voalidité de l'acte , sa licéité via un avocat. AM

Réaction de Fifi

à 18:43:36 le 12-10-2010

il s'agit tout simplement d'abandonner la jouissance d'habitation d'une maison par l'ex épouse et recevoir la somme inscrite sur cet acte par l'ex mari et propriétaire du bien à la vente de la dite maison

Date de la réponse : le 12/10/2010

ok
commencer alors par lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de vous payer la somme due ( bien faire référence à l'acte concerné "en vertu de l'engagement pris par acte du - date- " et donner un délai impératif et/ou une date "... sous x jours, soit au plus tard le- date- "

si cela reste vain , vous pouvez tenter une injonction de payer (aller chercher un formulaire type au greffe du tribunald'instance ou de grande instance ) mais si le montant en vaut la peine et s'il est solvable, cela vaut peut etre la peine de faire conduire directement la procédure par un huissier (une fois la mise en demeure vaine)

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